HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

Actualités

2025  2026  

08.01.26

La Cour s'est réunie en audience publique et solennelle, pour recevoir la prestation de serment et procéder à l’installation de Madame Sabrina Noël, conseiller à la cour d’appel de Mons, nommée conseiller à la Cour de cassation par arrêté royal du 10 novembre 2025.

2025